Afin d'agir à l'échelle communautaire, la compétence «Contrôle de l'Assainissement Non Collectif» a été transférée par les 11 communes à la Communauté de Communes Beaujolais Val de Saône. Cette dernière a donc mis en place dès le 1^er janvier 2006 un nouveau service : le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) (voir règlement du service).

Cette démarche répond à la loi sur l'eau du 03 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler les installations d'assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés (écoles, restaurants, campings ...) qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés.

Le SPANC est un service public qui possède 2 missions :

• Informer et conseiller les usagers et professionnels,

• Contrôler leurs installations d'assainissement non collectif.

Il existe deux types de contrôles :

• Le contrôle des installations neuves et réhabilitées :

Le propriétaire qui souhaite réaliser ce genre de travaux doit en faire la déclaration à la mairie et au SPANC en déposant un formulaire (voir Formulaires et outils) qui l'intégrera à sa demande de permis de construire le cas échéant. Cette première étape permet au SPANC de donner son avis au maire quant au respect de la réglementation et des normes en vigueurs pour le projet présenté. (Voir Démarche pour créer ou réhabiliter une installation)

Après validation du projet par le maire, le propriétaire doit déclarer le commencement des travaux au SPANC afin que ce dernier s'assure de la bonne réalisation de l'équipement validé précédemment.

• Le contrôle des installations existantes :

  Depuis le 1^er janvier 2007 et jusquau 31 décembre 2010, un technicien couvrira l'ensemble du territoire de la CCBVS. Ce contrôle consiste en la vérification de la nature du dispositif, ceci en présence du propriétaire avec lequel un rendez-vous sera préalablement fixé. Il sagit tout simplement de vérifier le fonctionnement et l'entretien du dispositif.

  Suite à ce contrôle les usagers qui n'ont pas d'assainissement du tout ou dont l'installation pollue peuvent être tenus par le maire d'effectuer des travaux. Parfois, des aménagements mineurs suffisent (pose dun bac dégraisseur ou dun pré-filtre par exemple).

   

  Aujourd'hui, la réglementation en terme d'assainissement, repose sur l'arrêté du 6 mai 1996 modifié le 23 décembre 2003 et sur la circulaire du 22 mai 1997. La norme DTU 64.1 expose quant à elle les règles de l'art concernant le dimensionnement et l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

  Ainsi, le propriétaire d'une habitation concerné par ce type d'installation a l'obligation d'en assurer le bon fonctionnement et l'entretien régulier. On convient que la vidange d'une fosse toutes eaux ou septique doit être réalisée une fois tous les 4 ans. Un bordereau de vidange doit alors être remis au propriétaire.

  Le contrôle périodique de bon fonctionnement et bon entretien sera donc effectué une fois tous les 4 ans.

   

  Ce service étant un service public, il est financé par une redevance (voir Les tarifs) imputée après service rendu au titulaire de la facture d'eau de l'habitation, ou au propriétaire pour les installations neuves.