La taxe de séjour existe depuis 1910 en France.
Elle est due par les touristes et est collectée par les logeurs. C'est un mode de versement déclaratif et elle n'est pas assujettie à la TVA.
Elle est applicable sur la communauté de communes Beaujolais Val de Saône depuis le 1er janvier 2008.

Collecte

La taxe de séjour est collectée toute l'année à compter du 1^er janvier 2008

Vous la faites apparaître distinctement sur la facture de vos clients.

Vous conservez les sommes collectées entre les dates de reversement. Le cas

échéant, elles entrent dans un compte dit "de tiers" en comptabilité. Ce compte est

soldé au moment du reversement de la taxe de séjour au comptable de la

Communauté de Communes Beaujolais Val de Saône.

La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des visiteurs même si, avec le

consentement du logeur, le loyer est différé (la taxe est liée au séjour et non au

versement du loyer).

Tarification

Quel tarif appliquer dans votre hébergement ?

Nouveaux tarifs pour la taxe de séjour applicables à partir du 01/01/2012

(...) : tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

(1) : catégories non représentées sur le territoire de la CCBVS à ce jour.

Les hébergements non classés devront appliquer le tarif 2* soit 0,40€.

Ce tarif inclue le montant de la taxe à reverser au Conseil Général du Rhône (10 %).

Les tarifs doivent obligatoirement être affichés au sein de l'établissement et la taxe de séjour doit figurer sur la facture

A qui devez-vous appliquer le tarif ?

Les redevables de la taxe de séjour sont les personnes :

- qui séjournent sur le territoire de la Communauté de Communes (communes de Belleville, Taponas, Dracé, Lancié, Corcelles-en-Beaujolais, Saint Jean d’Ardières, Cercié, Saint-Lager, Odenas, Saint-Etienne-la-Varenne, Charentay)

- et qui ne sont pas domiciliées dans l’une de ces communes.

Qui est exonéré de la taxe de séjour ?

- Les exonérations obligatoires sont :

- Les enfants de moins de treize ans¹

- Les agents de l’Etat en fonction sur le territoire²

- Les mineurs pendant leurs congés dans des centres de vacances agréés³

- Les bénéficiaires d’aides sociales (invalides, R.M.I, A.P.A.)⁴

- Les réductions obligatoires sont :

- Les membres de familles nombreuses qui se voient appliquer le même taux de remise que celui de leur carte SNCF⁵.

Toute personne qui bénéficie d’une exonération ou d’une réduction doit être en mesure de pouvoir vous montrer un justificatif (carte d’identité¹, ordre de mission², autorisation de centres de vacances ou de loisirs³, carte d’invalidité à plus de 80%⁴, carte RMI et APA⁴, carte de la SNCF⁵).

L’exonération ne s’applique que pour la personne exonérée. Par contre, la réduction « familles nombreuses » s’applique à toute la famille.

Reversement

Quand ?

Vous devrez effectuer 2 versements dans l’année, à partir du 30 juin et du 31 décembre.

Ces reversements doivent avoir lieu impérativement dans les dix jours qui suivent chacune de ces dates. Soit au plus tard le 10 juillet et le 10 janvier.

Comment ?

Vous reversez la somme due en joignant (documents ci-joints) :

- Le bordereau de versement signé.

- Le registre du logeur : les 6 mois correspondant au versement effectué.

Le registre de logeur ne doit contenir aucune information relative à l'état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir :

• la date d'arrivée,

• la date de départ,

• le nombre de personnes assujetties,

• le nombre de personnes exonérées,

• la somme de taxe de séjour récoltée,

• les motifs de réduction ou d'exonération le cas échéant.

Le manquement à l'une ou l'autre de ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues par la loi.

Où ?

La taxe de séjour doit être reversée, aux échéances prévues et avec les documents ci-dessus, au Trésor Public, place de l’Eglise – 69220 Belleville (règlements à l'ordre du Trésor public)

Pour toute précision : Communauté de Communes Beaujolais Val de Saône

tél : 04 74 66 35 98 fax : 04 74 66 26 40 Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Bordereau de déclaration semestrielle

Mode d'emploi pour les logeurs

Affiche obligatoire à destination des touristes

Modèle de registre du logeur